CJUE
CJUE — 5 mai 1981
- ECLI
- ECLI:EU:C:1981:95
- Date
- 5 mai 1981
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusie van advocaat-generaal Capotorti van 5 mei 1981. # Commissie van de Europese Gemeenschappen tegen Ierland. # Niet-nakoming van verdragsverplichtingen - Maatregelen van gelijke werking. # Zaak 113/80.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 5 mai 1981
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1981:95
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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