CJUE
CJUE — 7 mai 1981
- ECLI
- ECLI:EU:C:1981:98
- Date
- 7 mai 1981
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt de la Cour (deuxième chambre) du 7 mai 1981.#Rumhaus Hansen GmbH & Co. contre Hauptzollamt Flensburg.#Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Hamburg - Allemagne.#Régime fiscal de l'alcool - Application d'impositions réduites.#Affaire 153/80.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 7 mai 1981
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1981:98
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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