CJUECassation
CJUE — 18 mars 1982
- ECLI
- ECLI:EU:C:1982:103
- Date
- 18 mars 1982
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt de la Cour (deuxième chambre) du 18 mars 1982.#Caisse de pension des employés privés contre Léon Bodson.#Demande de décision préjudicielle: Cour de cassation - Grand-Duché de Luxembourg.#Statut des fonctionnaires - Transfert des droits à pension.#Affaire 212/81.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Cassation
- Date
- 18 mars 1982
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1982:103
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel