CJUE
CJUE — 23 mars 1982
- ECLI
- ECLI:EU:C:1982:105
- Date
- 23 mars 1982
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleA Bíróság 1982. március 23-i ítélete.#D.M. Levin kontra Staatssecretaris van Justitie.#Előzetes döntéshozatal iránti kérelem: Raad van State - Hollandia.#53/81. sz. ügy.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 23 mars 1982
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1982:105
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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