CJUE
CJUE — 25 mars 1982
- ECLI
- ECLI:EU:C:1982:110
- Date
- 25 mars 1982
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleΑπόφαση του Δικαστηρίου (τρίτο τμήμα) της 25ης Μαρτίου 1982.#Alexander Moksel Import-Export GmbH & Co. Handels-KG κατά Επιτροπής των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων.#Αιτήσεις προκαθορισμού των επιστροφών κατά την εξαγωγή.#Υπόθεση 45/81.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 25 mars 1982
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1982:110
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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