CJUE
CJUE — 31 mars 1982
- ECLI
- ECLI:EU:C:1982:116
- Date
- 31 mars 1982
droit européen
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt de la Cour du 31 mars 1982.#C.H.W. contre G.J.H.#Demande de décision préjudicielle: Hoge Raad der Nederlanden - Pays-Bas.#Convention de Bruxelles: interprétation des notions "testaments et successions", "régimes matrimoniaux", "mesures provisoires ou conservatoires" et de l'article 18.#Affaire 25/81.
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Texte intégral
Arrêt de la Cour du 31 mars 1982.#C.H.W. contre G.J.H.#Demande de décision préjudicielle: Hoge Raad der Nederlanden - Pays-Bas.#Convention de Bruxelles: interprétation des notions "testaments et successions", "régimes matrimoniaux", "mesures provisoires ou conservatoires" et de l'article 18.#Affaire 25/81.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 31 mars 1982
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1982:116
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel