CJUE
CJUE — 1 avril 1982
- ECLI
- ECLI:EU:C:1982:124
- Date
- 1 avril 1982
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusie van advocaat-generaal Rozès van 1 april 1982. # Palte & Haentjens BV tegen Inspecteur der invoerrechten en accijnzen, Rotterdam. # Verzoeken om een prejudiciële beslissing: Tariefcommissie - Nederland. # Gemeenschappelijk douanetarief - Haver. # Gevoegde zaken 208 en 209/81.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 1 avril 1982
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1982:124
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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