CJUE
CJUE — 28 avril 1982
- ECLI
- ECLI:EU:C:1982:127
- Date
- 28 avril 1982
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleForslag til afgørelse fra generaladvokat VerLoren van Themaat fremsat den 28. april 1982. # Kommissionen for De Europæiske Fællesskaber mod Den Italienske Republik. # En stats traktatbrud - direktiv vedrørende kollektive afskedigelser. # Sag 91/81.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 28 avril 1982
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1982:127
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA