CJUE
CJUE — 28 avril 1982
- ECLI
- ECLI:EU:C:1982:128
- Date
- 28 avril 1982
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleOrdinanza del presidente della Corte del 28 aprile 1982.#Commissione delle Comunità europee contro CO.DE.MI. SpA.#Nomina di un perito.#Causa 318/81 R.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 28 avril 1982
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1982:128
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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