CJUE — 29 avril 1982
- ECLI
- ECLI:EU:C:1982:132
- Date
- 29 avril 1982
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusiones del Abogado General Sir Gordon Slynn presentadas el 29 de abril de 1982. # Francis Aubin contra Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (UNEDIC) y Association pour l'emploi dans les industries et le commerce des Yvelines (ASSEDIC). # Petición de decisión prejudicial: Cour de cassation - Francia. # Asunto 227/81.
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Texte intégral
Conclusiones del Abogado General Sir Gordon Slynn presentadas el 29 de abril de 1982. # Francis Aubin contra Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (UNEDIC) y Association pour l'emploi dans les industries et le commerce des Yvelines (ASSEDIC). # Petición de decisión prejudicial: Cour de cassation - Francia. # Asunto 227/81.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Cassation
- Date
- 29 avril 1982
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1982:132
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel