CJUE
CJUE — 5 mai 1982
- ECLI
- ECLI:EU:C:1982:135
- Date
- 5 mai 1982
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDomstolens dom den 5 maj 1982.#Gaston Schul Douane Expediteur BV mot Inspecteur der Invoerrechten en Accijnzen Roosendaal.#Begäran om förhandsavgörande: Gerechtshof i 's-Hertogenbosch - Nederländerna.#Omsättningsskatt vid införsel av varor som levereras av privatpersoner.#Mål 15/81.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 5 mai 1982
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1982:135
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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