CJUE
CJUE — 5 mai 1982
- ECLI
- ECLI:EU:C:1982:137
- Date
- 5 mai 1982
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleForslag til afgørelse fra generaladvokat Rozès fremsat den 5. maj 1982. # Hauptzollamt Mainz mod C.A. Kupferberg & Cie KG a.A.. # Anmodning om præjudiciel afgørelse: Bundesfinanzhof - Tyskland. # Frihandelsaftalers retsvirkninger - afgiftsmæssig forskelsbehandling. # Sag 104/81.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 5 mai 1982
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1982:137
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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