CJUE
CJUE — 21 janvier 1982
- ECLI
- ECLI:EU:C:1982:14
- Date
- 21 janvier 1982
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusions de l'avocat général Reischl présentées le 21 janvier 1982. # Firma Anton Dürbeck contre Commission des Communautés européennes. # Mesures de sauvegarde sur l'importation des pommes de table. # Affaire 11/81.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 21 janvier 1982
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1982:14
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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