CJUE
CJUE — 6 mai 1982
- ECLI
- ECLI:EU:C:1982:145
- Date
- 6 mai 1982
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleOpinion of Mr Advocate General Rozès delivered on 6 May 1982. # Mario Berti v Commission of the European Communities. # Wrongful act or omission on the part of the administration - Non-contractual liability of the Commission. # Case 131/81.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 6 mai 1982
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1982:145
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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