CJUE
CJUE — 6 mai 1982
- ECLI
- ECLI:EU:C:1982:149
- Date
- 6 mai 1982
droit européen
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusions de l'avocat général Sir Gordon Slynn présentées le 6 mai 1982. # R.A. Grendel GmbH contre Finanzamt für Körperschaften de Hambourg. # Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Hamburg - Allemagne. # Effet direct des directives - TVA - Exonération. # Affaire 255/81.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 6 mai 1982
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1982:149
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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