CJUECassation
CJUE — 11 mai 1982
- ECLI
- ECLI:EU:C:1982:152
- Date
- 11 mai 1982
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleForslag til afgørelse fra generaladvokat Reischl fremsat den 11. maj 1982. # Roger Ivenel mod Helmut Schwab. # Anmodning om præjudiciel afgørelse: Cour de cassation - Frankrig. # Bruxelles-konventionen - opfyldelsessted. # Sag 133/81.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Cassation
- Date
- 11 mai 1982
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1982:152
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel