CJUE
CJUE — 12 mai 1982
- ECLI
- ECLI:EU:C:1982:153
- Date
- 12 mai 1982
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusie van advocaat-generaal Rozès van 12 mei 1982. # Commissie van de Europese Gemeenschappen tegen Koninkrijk België. # Vrij verkeer van werknemers. # Zaak 149/79.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 12 mai 1982
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1982:153
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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