CJUE

CJUE — 13 mai 1982

ECLI: ECLI:EU:C:1982:155
Date: 13 mai 1982

droit européen

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Conclusiones del Abogado General VerLoren van Themaat presentadas el 13 de mayo de 1982. # Compagnie Interagra SA contra Comisión de las Comunidades Europeas. # Asunto 217/81.

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Synthèse

Juridiction: CJUE
Date: 13 mai 1982
Matière: droit européen

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ECLI:EU:C:1982:155

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CJUE — 13 mai 1982

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