CJUE
CJUE — 13 mai 1982
- ECLI
- ECLI:EU:C:1982:156
- Date
- 13 mai 1982
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSchlussanträge des Generalanwalts Capotorti vom 13. Mai 1982. # Strafverfahren gegen Timothy Frederick Robertson und andere. # Ersuchen um Vorabentscheidung: Tribunal de première instance de Bruxelles - Belgien. # Maßnahmen mit gleicher Wirkung wie mengenmäßige Beschränkungen. # Rechtssache 220/81.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 13 mai 1982
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1982:156
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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