CJUE
CJUE — 27 janvier 1982
- ECLI
- ECLI:EU:C:1982:18
- Date
- 27 janvier 1982
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDomstolens Dom af 27. januar 1982. # Birra Wührer SpA m.fl. mod Rådet og Kommissionen for De Europæiske Fællesskaber. # Gritz - forældelse af ertsatningsansvar uden for kontraktsforhold. # Forenede sager 256/80, 257/80, 265/80, 267/80 og 5/81.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 27 janvier 1982
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1982:18
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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