CJUE
CJUE — 19 mai 1982
- ECLI
- ECLI:EU:C:1982:185
- Date
- 19 mai 1982
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleOrder of the Court (Second Chamber) of 19 May 1982.#P. Dumortier Frères and others v Council of the European Communities.#Maize gritz - Exchange rate applicable to damages.#Joined cases 64 and 113/76, 167 and 239/78, 27, 28 and 45/79.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 19 mai 1982
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1982:185
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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