CJUE
CJUE — 19 mai 1982
- ECLI
- ECLI:EU:C:1982:187
- Date
- 19 mai 1982
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleΑπόφαση του Δικαστηρίου της 19ης Μαΐου 1982.#Staple Dairy Products Limited κατά Intervention Board for Agricultural Produce.#Αίτηση για την έκδοση προδικαστικής αποφάσεως: High Court of Justice, Queen's Bench Division - Ηνωμένο Βασίλειο.#Νομισματικά εξισωτικά ποσά.#Υπόθεση 84/81.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 19 mai 1982
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1982:187
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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