CJUE
CJUE — 25 mai 1982
- ECLI
- ECLI:EU:C:1982:192
- Date
- 25 mai 1982
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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IAFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleUrteil des Gerichtshofes vom 25. Mai 1982.#Kommission der Europäischen Gemeinschaften gegen Königreich der Niederlande.#Vertragsverletzung - Badegewässer.#Rechtssache 96/81.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 25 mai 1982
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1982:192
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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