CJUECassation
CJUE — 26 mai 1982
- ECLI
- ECLI:EU:C:1982:199
- Date
- 26 mai 1982
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleJudgment of the Court of 26 May 1982.#Roger Ivenel v Helmut Schwab.#Reference for a preliminary ruling: Cour de cassation - France.#Brussels Convention - Place of performance of the obligations.#Case 133/81.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Cassation
- Date
- 26 mai 1982
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1982:199
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel