CJUE
CJUE — 13 janvier 1982
- ECLI
- ECLI:EU:C:1982:2
- Date
- 13 janvier 1982
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleOpinion of Mr Advocate General Reischl delivered on 13 January 1982. # SA Transporoute et travaux v Minister of Public Works. # Reference for a preliminary ruling: Conseil d'Etat - Grand Duchy of Luxembourg. # Freedom to provide services - Directives on public works contracts. # Case 76/81.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 13 janvier 1982
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1982:2
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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