CJUE — 27 mai 1982
- ECLI
- ECLI:EU:C:1982:207
- Date
- 27 mai 1982
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Solution
source officielleConclusions jointes de l'avocat général Capotorti présentées le 27 mai 1982. # Directeur des affaires maritimes du littoral du Sud-Ouest et Procureur de la République contre Javier Marticorena-Otazo et Manuel Prego Parada. # Demandes de décision préjudicielle: Tribunal de grande instance de Bayonne - France. # Pêche: droits des pays tiers. # Affaires jointes 138 et 139/81. # Directeur des affaires maritimes du littoral du Sud-Ouest et Procureur de la République contre Alfonso Campandeguy Sagarzazu ; Administrateur des affaires maritimes à Bayonne et Procureur de la République contre Antonio Echevarria Sagasti. # Demandes de décision préjudicielle: Tribunal de grande instance de Bayonne - France. # Pêche: droits des pays tiers. # Affaires jointes 137 et 140/81.
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Texte intégral
Conclusions jointes de l'avocat général Capotorti présentées le 27 mai 1982. # Directeur des affaires maritimes du littoral du Sud-Ouest et Procureur de la République contre Javier Marticorena-Otazo et Manuel Prego Parada. # Demandes de décision préjudicielle: Tribunal de grande instance de Bayonne - France. # Pêche: droits des pays tiers. # Affaires jointes 138 et 139/81. # Directeur des affaires maritimes du littoral du Sud-Ouest et Procureur de la République contre Alfonso Campandeguy Sagarzazu ; Administrateur des affaires maritimes à Bayonne et Procureur de la République contre Antonio Echevarria Sagasti. # Demandes de décision préjudicielle: Tribunal de grande instance de Bayonne - France. # Pêche: droits des pays tiers. # Affaires jointes 137 et 140/81.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 27 mai 1982
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1982:207
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel