CJUE
CJUE — 27 mai 1982
- ECLI
- ECLI:EU:C:1982:208
- Date
- 27 mai 1982
droit européen
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt de la Cour (première chambre) du 27 mai 1982.#Provveditorie Marittime S. Giacomo SpA contre Amministrazione delle Finanze dello Stato - Dogana di Genova.#Demande de décision préjudicielle: Tribunale civile e penale di Genova - Italie.#Prélèvement à l'exportation du sucre - Date de l'exigibilité.#Affaire 196/81.
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Texte intégral
Arrêt de la Cour (première chambre) du 27 mai 1982.#Provveditorie Marittime S. Giacomo SpA contre Amministrazione delle Finanze dello Stato - Dogana di Genova.#Demande de décision préjudicielle: Tribunale civile e penale di Genova - Italie.#Prélèvement à l'exportation du sucre - Date de l'exigibilité.#Affaire 196/81.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 27 mai 1982
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1982:208
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel