CJUE
CJUE — 8 juin 1982
- ECLI
- ECLI:EU:C:1982:211
- Date
- 8 juin 1982
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSentenza della Corte dell'8 giugno 1982.#L.C. Nungesser KG e Kurt Eisele contro Commissione delle Comunità europee.#Concorrenza: licenza esclusiva - diritto di costituzione.#Causa 258/78.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 8 juin 1982
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1982:211
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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