CJUE
CJUE — 9 juin 1982
- ECLI
- ECLI:EU:C:1982:214
- Date
- 9 juin 1982
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
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Solution
source officielleSentencia del Tribunal de Justicia de 9 de junio de 1982.#Orlandi Italo e Figlio y otros contra Ministero del commercio con l'estero.#Peticiones de decisión prejudicial: Tribunale civile e penale di Roma - Italia.#Asuntos acumulados 206, 207, 209 y 210/80.
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 9 juin 1982
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1982:214
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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