CJUE
CJUE — 10 juin 1982
- ECLI
- ECLI:EU:C:1982:222
- Date
- 10 juin 1982
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt de la Cour (troisième chambre) du 10 juin 1982.#Compagnie Interagra SA contre Commission des Communautés européennes.#Fixation à l'avance de restitutions à l'exportation - Suppression par la Commission - Responsabilité extra-contractuelle.#Affaire 217/81.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 10 juin 1982
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1982:222
Données disponibles
- Texte intégral
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