CJUE
CJUE — 17 juin 1982
- ECLI
- ECLI:EU:C:1982:228
- Date
- 17 juin 1982
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleEuroopa Kohtu otsus (esimene koda), 17. juuni 1982.#Ludwig Wünsche & Co. versus Bundesanstalt für landwirtschaftliche Marktordnung.#Eelotsusetaotlus: Bundesfinanzhof - Saksamaa.#Kohtuasi 3/81.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 17 juin 1982
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1982:228
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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