CJUE
CJUE — 17 juin 1982
- ECLI
- ECLI:EU:C:1982:232
- Date
- 17 juin 1982
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleVerLoren van Themaat főtanácsnok indítványa, az ismertetés napja: 1982. június 17. # G.F. Koks kontra Raad van Arbeid. # Előzetes döntéshozatal iránti kérelem: Centrale Raad van Beroep - Hollandia. # Szociális biztonság. # 275/81. sz. ügy
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 17 juin 1982
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1982:232
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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