CJUE
CJUE — 17 juin 1982
- ECLI
- ECLI:EU:C:1982:233
- Date
- 17 juin 1982
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusiones del Abogado General VerLoren van Themaat presentadas el 17 de junio de 1982. # Direction de la Sociale Verzekeringsbank contra herederos y/o causahabientes. # Petición de decisión prejudicial: Centrale Raad van Beroep - Países Bajos. # Seguridad Social. # Asunto 276/81.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 17 juin 1982
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1982:233
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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