CJUE
CJUE — 22 juin 1982
- ECLI
- ECLI:EU:C:1982:234
- Date
- 22 juin 1982
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusions de l'avocat général VerLoren van Themaat présentées le 22 juin 1982. # SA Oleifici Mediterranei contre Communauté économique européenne. # Responsabilité extra-contractuelle. # Affaire 26/81.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 22 juin 1982
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1982:234
Données disponibles
- Texte intégral
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