CJUE
CJUE — 22 juin 1982
- ECLI
- ECLI:EU:C:1982:237
- Date
- 22 juin 1982
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleKonklużjonijiet ta' l-Avukat Ġenerali - Sir Gordon Slynn - 22 ta' Ġunju 1982. # il-Kummissjoni tal-Komunitajiet Ewropej vs il-Gran Dukat tal-Lussemburgu. # Kawża 149/81.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 22 juin 1982
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1982:237
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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