CJUE
CJUE — 22 juin 1982
- ECLI
- ECLI:EU:C:1982:239
- Date
- 22 juin 1982
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDomstolens Dom af 22. juni 1982.#Straffesager mod Timothy Frederick Robertson m.fl..#Anmodning om præjudiciel afgørelse: Tribunal de première instance de Bruxelles - Belgien.#Foranstaltninger med tilsvarende virkning som kvantitative restriktioner.#Sag 220/81.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 22 juin 1982
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1982:239
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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