CJUE
CJUE — 1 juillet 1982
- ECLI
- ECLI:EU:C:1982:252
- Date
- 1 juillet 1982
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDomstolens dom (Første Afdeling) af 1. juli 1982.#Dino Battaglia og Antonietta Cocco Bevilacqua mod Europa-Kommissionen.#Forenede sager C-5/80 og C-18/80.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 1 juillet 1982
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1982:252
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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