CJUE
CJUE — 1 juillet 1982
- ECLI
- ECLI:EU:C:1982:254
- Date
- 1 juillet 1982
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleEuroopa Kohtu otsus (teine koda), 1. juuli 1982.#Hauptzollamt Hamburg-Jonas versus Ludwig Wünsche & Co.#Eelotsusetaotlus: Bundesfinanzhof - Saksamaa.#Eksporditoetus.#Kohtuasi 145/81.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 1 juillet 1982
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1982:254
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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