CJUERejet
CJUE — 1 juillet 1982
- ECLI
- ECLI:EU:C:1982:256
- Date
- 1 juillet 1982
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSodba Sodišča (prvi senat) z dne 1. julija 1982.#BAZ Bausystem AG proti Finanzamt München für Körperschaften.#Predlog za sprejetje predhodne odločbe: Finanzgericht München - Nemčija.#Davek na dodano vrednost.#Zadeva 222/81.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 1 juillet 1982
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1982:256
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel