CJUE
CJUE — 2 février 1982
- ECLI
- ECLI:EU:C:1982:27
- Date
- 2 février 1982
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt de la Cour du 2 février 1982.#Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique.#Manquement - Non-application d'une directive concernant l'élimination des huiles usagées.#Affaire 70/81.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 2 février 1982
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1982:27
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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