CJUE
CJUE — 15 juillet 1982
- ECLI
- ECLI:EU:C:1982:272
- Date
- 15 juillet 1982
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleForslag til afgørelse fra generaladvokat Reischl fremsat den 15. juli 1982. # Calvin E. Williams mod Revisionsretten for De Europæiske Fællesskaber. # Tjenestemænd - karriere - forskelsbehandling. # Sag 9/81.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 15 juillet 1982
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1982:272
Données disponibles
- Texte intégral
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