CJUE
CJUE — 15 juillet 1982
- ECLI
- ECLI:EU:C:1982:275
- Date
- 15 juillet 1982
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleJudgment of the Court (Third Chamber) of 15 July 1982.#COGIS (Compagnia Generale Interscambi) v Amministrazione delle Finanze dello Stato.#Reference for a preliminary ruling: Tribunale civile e penale di Milano - Italy.#Tax treatment of whisky.#Case 216/81.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 15 juillet 1982
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1982:275
Données disponibles
- Texte intégral
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