CJUE
CJUE — 15 juillet 1982
- ECLI
- ECLI:EU:C:1982:283
- Date
- 15 juillet 1982
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusie van advocaat-generaal Sir Gordon Slynn van 15 juli 1982. # Howe & Bainbridge BV tegen Oberfinanzdirektion Frankfurt am Main. # Verzoek om een prejudiciële beslissing: Bundesfinanzhof - Duitsland. # GDT - Bewerking, waarneembaar met het blote oog. # Zaak 317/81.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 15 juillet 1982
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1982:283
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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