CJUE
CJUE — 2 février 1982
- ECLI
- ECLI:EU:C:1982:29
- Date
- 2 février 1982
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDomstolens Dom af 2. februar 1982.#Kommissionen for De Europæiske Fællesskaber mod Kongeriget Belgien.#En stats traktatbrud: badevand.#Sag 72/81.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 2 février 1982
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1982:29
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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