CJUE
CJUE — 15 septembre 1982
- ECLI
- ECLI:EU:C:1982:293
- Date
- 15 septembre 1982
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleConclusions de l'avocat général Capotorti présentées le 15 septembre 1982. # Commission des Communautés européennes contre Irlande. # Mesures d'effet équivalent: promotion de produits nationaux. # Affaire 249/81.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 15 septembre 1982
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1982:293
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA