CJUE
CJUE — 16 septembre 1982
- ECLI
- ECLI:EU:C:1982:296
- Date
- 16 septembre 1982
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleForslag til afgørelse fra generaladvokat Rozès fremsat den 16. september 1982. # Alusuisse Italia SpA mod Rådet og Kommissionen for De Europæiske Fællesskaber. # Antidumpingtold på orthoxylen. # Sag 307/81.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 16 septembre 1982
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1982:296
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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