CJUE
CJUE — 23 septembre 1982
- ECLI
- ECLI:EU:C:1982:314
- Date
- 23 septembre 1982
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusioni dell'avvocato generale Rozès del 23 settembre 1982. # Société laitière de Gacé contro Fonds d'orientation et de régularisation des marchés agricoles (FORMA). # Domanda di pronuncia pregiudiziale: Tribunal administratif de Paris - Francia. # Aiuto alla trasformazione del latte. # Causa 273/81.
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Texte intégral
Conclusioni dell'avvocato generale Rozès del 23 settembre 1982. # Société laitière de Gacé contro Fonds d'orientation et de régularisation des marchés agricoles (FORMA). # Domanda di pronuncia pregiudiziale: Tribunal administratif de Paris - Francia. # Aiuto alla trasformazione del latte. # Causa 273/81.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 23 septembre 1982
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1982:314
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel