CJUE
CJUE — 23 septembre 1982
- ECLI
- ECLI:EU:C:1982:315
- Date
- 23 septembre 1982
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleΑπόφαση του Δικαστηρίου (δεύτερο τμήμα) της 23ης Σεπτεμβρίου 1982.#C.G. Besem κατά Bestuur van de Nieuwe Algemene Bedrijfsvereniging.#Αίτηση για την έκδοση προδικαστικής αποφάσεως: Raad van Beroep Amsterdam - Κάτω Χώρες.#Κοινωνική ασφάλιση - Υπολογισμός των παροχών αναπηρίας.#Υπόθεση 274/81.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 23 septembre 1982
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1982:315
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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