CJUE
CJUE — 3 février 1982
- ECLI
- ECLI:EU:C:1982:32
- Date
- 3 février 1982
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusions de l'avocat général Rozès présentées le 3 février 1982. # L.C. Nungesser KG et Kurt Eisele contre Commission des Communautés européennes. # Concurrence: licence exclusive - Droit d'obtention. # Affaire 258/78.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 3 février 1982
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1982:32
Données disponibles
- Texte intégral
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