CJUE
CJUE — 29 septembre 1982
- ECLI
- ECLI:EU:C:1982:320
- Date
- 29 septembre 1982
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleOrdonnance du Président de la Cour du 29 septembre 1982.#Ford Werke AG et Ford of Europe Incorporated contre Commission des Communautés européennes.#Affaires jointes 229 et 228/82 R.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 29 septembre 1982
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1982:320
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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